Types supplémentaires de revenus budgétaires. Politique budgétaire

Introduction 6. Les prochains paragraphes fournissent une vue d'ensemble de la classification qui permettra de mieux comprendre l'organisation de l'information présentée par la suite et on décrit certains changements apportés durant la Révision historique de On fait la distinction entre deux grandes catégories de recettes dans le SGFcelles qu'une administration publique tire de ses propres sources et les transferts qu'elle reçoit d'autres composantes de l'administration publique.

Les recettes de sources propres sont les recettes qu'une administration publique tire des impôts qu'elle lève, des licences et permis qu'elle octroie et des droits ou de toutes autres redevances qu'elle perçoit. L'impôt sur le revenu des particuliers, les taxes à la consommation et les cotisations aux régimes d'assurance-sociale sont des recettes qui rentrent toutes dans cette catégorie.

En revanche, un transfert en provenance d'une autre composante de l'administration publique est une somme d'argent que verse directement l'un des partis sans que l'autre le bénéficiaire prenne aucune mesure directe d'imposition et de perception.

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Les paiements de transfert sont de deux types, à savoir les transferts à des fins générales, pour lesquels aucune condition d'utilisation n'est posée et les transferts à des fins particulières, qui ne sont accordés que si le bénéficiaire remplit certaines conditions ou selon des termes particuliers qui précisent leur utilisation.

Les paiements de péréquation rentrent dans la catégorie de transferts généraux, tandis que les transferts des administrations publiques provinciales aux municipalités pour aider ces dernières à entretenir et à améliorer les réseaux locaux de ponts et routes sont classés dans la catégorie des transferts à des fins particulières. Les paragraphes 6. L'annexe C contient la liste détaillée de toutes les sources de recettes et de toutes les fonctions de dépense du SGF du Canada. Tel que présenté au tableau explicatif 6.

Autrement dit, la ventilation susmentionnée des recettes et des dépenses s'applique à l'ensemble du secteur public, sauf les entreprises publiques EP.

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Recettes Les recettes des monopoles fiscaux bénéfices tirés de la vente d'alcool et de l'exploitation d'établissements de jeuxque l'on comptabilisait antérieurement comme des revenus de placements, sont désormais traitées comme des impôts. Les postes tels que les licences d'exploitation de commerce, les permis d'utilisation de véhicule et l'ensemble des licences et des permis délivrés par les administrations publiques locales sont traités comme des impôts, tandis que la plupart des permis et licences délivrés à des particuliers sont classés dans la catégorie des ventes de biens et de services.

Les compensations tenant lieu de taxes qui étaient comptabilisées comme des transferts sont maintenant traitées comme les impôts fonciers et les impôts connexes. On traite maintenant les redevances sur les ressources naturelles comme des revenus de placements, et les impôts sur l'exploitation forestière et minière comme des impôts sur les revenus. Les services classés antérieurement sous cette rubrique sont maintenant imputés à d'autres fonctions pertinentes. Les cotisations des employeurs aux régimes d'avantages sociaux des employés c.

Les compensations tenant lieu de taxes, qui étaient considérées auparavant comme des transferts à des fins générales, sont maintenant imputées à la fonction à coût dexercice des options elles se rapportent. Recettes de sources propres 6. Le produit de l'impôt sur les gains de capital des particuliers et des entreprises non constituées en société est également inclus.

Certaines provinces, dont l'Ontario, perçoivent des primes d'assurances-maladie calculées en fonction du revenu des particuliers, et les recettes ainsi encaissées ne sont pas expressément affectées au financement de leurs programmes d'hospitalisation, de soins médicaux et d'assurance-médicaments. Le cas échéant, types supplémentaires de revenus budgétaires sont créditées à l'impôt sur le revenu.

Les crédits d'impôt personnel remboursables sont aussi dans cette catégorie. Les revenus et dépenses sont portés à leur valeur brute en ajoutant le plein montant du crédit d'impôt remboursable.

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Un crédit d'impôt remboursable peut être considéré comme un élément de dépense du régime fiscal. Par conséquent, non seulement ces crédits réduisent l'impôt à payer, la part qui reste après que l'obligation fiscale soit annulée est également remboursée au contribuable.

Le crédit de taxe sur les ventes en Ontario est un bon exemple.

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Aprèsle gouvernement de l'Ontario a décidé de s'appuyer sur le mécanisme de l'impôt sur le revenu pour fournir l'aide susmentionnée aux pensionnés et y a donc intégré vidéo option turbo crédit de taxe sur les ventes en Ontario.

Il comprend aussi les perceptions extraordinaires occasionnelles sur les bénéfices des sociétés. Les revenus aux fins de l'impôt sur les sociétés IS sont affichés à leur valeur brute en ajoutant le plein montant des crédits d'impôt remboursables de l' IS.

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Une somme équivalente au crédit d'impôt remboursable est aussi ajoutée aux dépenses. Elle comprend aussi les crédits d'impôt remboursables que l'on ramène à leur valeur brute aux fins de leur comptabilisation à titre de dépenses ou de recettes. Antérieurement, les impôts visés étaient traités comme des recettes tirées des ressources naturelles. En avrill'administration publique fédérale a conclu une entente avec trois provinces Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en vue d'harmoniser la taxe de vente provinciale et la TPS fédérale.

Les remises grandes options à ces trois provinces au titre de la nouvelle Taxe de vente harmonisée TVH rentrent également dans la présente catégorie.

Cependant, la compensation unique versée par l'administration publique fédérale aux provinces qui ont signé l'entente d'harmonisation types supplémentaires de revenus budgétaires portée au compte des transferts à des fins générales. Si, dans les documents de référence, des taxes sur les divertissements et d'autres taxes de consommation particulières sont portées au compte des recettes provenant des taxes générales de vente, il faut soustraire le produit de ces taxes particulières, comme la taxe sur les divertissements de l'Ontario, et le déclarer sous la rubrique appropriée.

On doit traiter de la même façon les taxes sur les chambres d'hôtel ou de motel, les taxes sur les télécommunications et la publicité, ainsi que la taxe de vente perçue au Québec sur les primes d'assurance. Autres taxes sur les boissons alcoolisées - Cette catégorie englobe tout impôt spécial, taxe ou droit d'accise perçu sur la production et la vente de boissons alcoolisées.

Les taxes générales de vente et les droits de douane applicables à ces produits sont comptabilisés sous les rubriques portant ces titres, respectivement. Les taxes levées par les administrations publiques provinciales et territoriales sur les paris mutuels des champs de course et sur les jeux de hasard des casinos rentrent aussi dans cette catégorie.

Puisque ces régies fonctionnent comme des monopoles fiscaux, leurs bénéfices, que l'on portaient antérieurement au compte des revenus de placements, sont maintenant traités comme des taxes sur les produits impôts indirects. Comme ces loteries et autres sociétés sont des monopoles fiscaux, leurs bénéfices, que l'on imputaient antérieurement au compte des revenus de placements sont maintenant traités comme des taxes sur les produits impôts indirects.

Les recettes fiscales

Cette taxe a été abrogée le 1er novembre Taxes sur les repas et les chambres d'hôtel- Cette catégorie regroupe les produits des taxes spéciales sur les repas et sur les chambres d'hôtel.

Taxes à la consommation diverses - Au palier fédéral, cette catégorie comprend les recettes des taxes d'accise types supplémentaires de revenus budgétaires sur les bijoux et les montres, les produits de toilettes types supplémentaires de revenus budgétaires un ensemble d'articles divers, ainsi que les recettes versées à l'administration publique fédérale par les sociétés provinciales de loterie.

Au palier provincial, elle comprend les produits des taxes spéciales sur les télécommunications et la publicité, les logiciels, l'électricité, le gaz, le charbon, le mazout, ainsi que d'autres biens et services, et la taxe de vente perçue au Québec sur les primes d'assurance. Dans les données statistiques sur les administrations publiques provinciales, le produit de l'impôt foncier n'inclut pas les montants perçus pour les administrations publiques locales qui leur sont versés; les administrations publiques locales, quant à elles, ajoutent le montant qui est perçu en leur nom et qui leur est versé à l'impôt foncier qu'elles perçoivent elles-mêmes.

Les biens immobiliers que possèdent et occupent la plupart des administrations publiques sont exonérés de l'impôt foncier.

Effets positifs de la politique budgétaire

Pour compenser une administration publique pour la perte de recettes due à cette types supplémentaires de revenus budgétaires, les administrations publiques fédérale et provinciales versent une compensation tenant lieu de taxe foncière aux administrations publiques provinciales et locales qui lèvent les impôts fonciers. Consulter le paragraphe 6. Prélèvements sur terrains - Cette catégorie regroupe les impôts et les redevances forfaitaires d'exploitations perçus sur les propriétés foncières qui bénéficient d'améliorations locales ou d'aménagements durables supplémentaires.

La perception de ces redevances ou prélèvements nécessite une entente entre le promoteur immobilier et la municipalité en vertu de laquelle le promoteur est tenu de verser un droit à la municipalité en contrepartie de services particuliers. Impôts fonciers particuliers - Il s'agit de l'impôt levé par une municipalité sur un groupe particulier de propriétés en paiement d'un service, comme l'installation de trottoirs, ne visant que ces propriétés.

Compensations tenant lieu de taxes foncières - Cette catégorie comprend les recettes versées aux administrations publiques provinciales, territoriales et locales par un palier plus élevé d'administration sous forme de compensation tenant lieu d'impôt foncier dont le montant est précisé pour chaque palier d'administration. Avant la révision historique dece poste rentrait dans la catégorie des transferts à des fins générales en provenance d'autres administrations publiques.

Autres impôts fonciers - Cette catégorie comprend tout autre impôt foncier général. Taxes d'affaires - Il s'agit d'impôts levés sur les établissements commerciaux au lieu ou en sus de l'impôt foncier. L'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices de ces établissements est classé sous la rubrique des impôts sur le revenu.

Budget et comptes de l'État

Impôts sur le patrimoine - Cette catégorie regroupe les droits de succession et l'impôt sur les dons. Les impôts fédéraux sur les successions et les dons ont été supprimés en et, vers le milieu detoutes les provinces avaient aussi abandonné ces impôts.

Les administrations publiques continuent cependant de percevoir des droits sur les cas non réglés survenus avant ces dates. Autres impôts fonciers et impôts connexes - Tout autre impôt relatif à la propriété foncière.

On doit traiter les paiements effectués par les ménages pour certains permis, comme les permis pour la possession ou l'utilisation d'un véhicule, d'un bateau ou d'un aéronef, ou les permis de chasse, de tir ou de pêche, comme des impôts, mais comptabiliser les paiements pour tout autre permis comme des ventes types supplémentaires de revenus budgétaires biens ou de services.

On doit traiter les permis achetés par les entreprises comme des impôts. Les impôts sur la masse salariale perçus des employés au prorata de leur salaire et traitement sont classés sous impôts sur le revenu des particuliers. Cependant, ceux reconnus aux fins des programmes types supplémentaires de revenus budgétaires sécurité sociale sont classés sous contributions aux régimes de sécurité sociale. Dans certaines provinces, le produit de ces charges sert à financer plusieurs fonctions, tandis que dans d'autres, il est affecté spécialement au financement des services de santé et ou d'éducation ou de formation des travailleurs.

Enquatre provinces, à savoir Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, l'Ontario et le Manitoba, percevaient des impôts sur la masse salariale. La taxe sur la propriété franche des droits miniers rentre dans cette catégorie. Les droits de permis versés pour pouvoir entreprendre des activités touchant les ressources naturelles, à l'exception des activités d'exploration, sont également inclus.

Les recettes servent à financer les programmes d'assurance-récolte et d'assurance-stabilisation des revenus agricoles offerts par ces provinces. Impôts sur les primes d'assurance - Cette catégorie comprend le produit des impôts spéciaux levés sur le revenu brut que tirent les compagnies d'assurance des primes d'assurance-vie, maladie, accident et incendie et d'autres assurances. Au palier fédéral, la catégorie inclut les impôts levés sur les primes perçues pour certaines assurances souscrites à l'étranger.

Limites de la politique budgétaire

Permis de chasse et de pêche, permis de vente types supplémentaires de revenus budgétaires et autres licences et permis - Cette catégorie regroupe les permis de chasse, de tir ou de pêche achetés par les particuliers, les permis de vente d'alcool accordés aux détaillants qui vendent des boissons alcoolisées, tous les permis commerciaux sauf les permis d'utilisation de véhicules automobiles et les permis de vente d'alcool susmentionnés.

Au palier local, la catégorie regroupe tous les permis et licences, parce que les données existantes ne permettent aucune ventilation. Amendes et pénalités imposées aux entreprises - Cette catégorie regroupe les amendes et pénalités imposées aux entreprises par les autorités fiscales pour les impôts impayés.

  1. Effets[ modifier modifier le code ] Les effets de la politique budgétaire sont difficiles à anticiper, parce que chaque décision peut avoir à la fois des effets positifs et des effets négatifs, éventuellement à des échelles de temps différentes, parce que la psychologie et la confiance jouent un grand rôle, parce que le contexte international peut avoir une influence importante, etc.
  2. Sa structure reflète les priorités économiques du gouvernement.

Dons des entreprises - Cette types supplémentaires de revenus budgétaires regroupe les contributions et les dons des entreprises. Autres impôts divers - Cette catégorie couvre les domaines d'impôt non précisés ailleurs, comme les primes versées par les sociétés financières aux sociétés fédérales et provinciales d'assurance-dépôts. Par souci d'harmonisation avec le SCNles primes d'assurance-maladie et les contributions aux régimes d'assurance sociale ne sont plus comptabilisées comme des impôts dans le SGF.

Dans le SCNelles sont présentées comme une catégorie distincte. Certaines provinces, dont l'Ontario, perçoivent des primes d'assurance-maladie calculées en fonction du revenu des particuliers, et les recettes ainsi encaissées ne sont pas expressément affectées au financement de leurs programmes d'hospitalisation, de soins médicaux et d'assurance-médicaments.

Les contributions aux régimes de sécurité sociale continuent d'être enregistrées à leur valeur brute.

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Cependant, contrairement au traitement avant la révision historique deles contributions faites par l'administration publique ne sont pas déduites des recettes correspondantes des régimes. Il convient de trading doptions spéculatives que la plupart des administrations publiques assurent elles-mêmes les risques d'accidents corporels de leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions et qu'elles ne cotisent donc pas au régime ordinaire d'indemnisation des accidents du travail desdits employés.

Cependant, certaines indicateur de non-repeinte pour les options binaires de leurs employés sont couvertes au terme d'ententes particulières avec les commissions des accidents du travail. Un régime de retraite non provisionné est un régime qui n'est pas garanti par des placements, parce que toutes les contributions des employeurs et des employés sont déposées dans le fonds consolidé du revenu de l'administration publique et que les paiements au titre du régime sont faits directement à partir de celui-ci.

La politique budgétaire

Bien que les administrations publiques ne tiennent pas de portefeuille de placements séparé, elles produisent des états financiers distincts pour les régimes.

Le compte de pensions de retraite de la fonction publique de l'administration fédérale est considéré comme un régime de pensions non provisionné. Vente de biens et de services 6. Ces recettes de ventes sont ventilées en trois composantes, à savoir : a Vente de biens et de services à d'autres composantes de l'administration publique - Cette composante regroupe toutes les ventes de biens et de services faites par une composante de l'administration publique à une autre composante de l'administration publique, comme la vente de services d'éducation par les provinces et les commissions scolaires à l'administration fédérale ou les recettes versées par les municipalités aux provinces pour les services de police provinciaux.