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Loi sur le revenu Internet, Details and specs

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    loi sur le revenu Internet

    Produire votre déclaration de revenus Produire votre déclaration de revenus exlamcircle Coronavirus COVID Consultez la sous-section Maladie à coronavirus COVID pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

    Vous devez fournir tous les renseignements nécessaires concernant vos revenus, déductions et crédits afin de calculer et de verser votre part d'impôt.

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    Ainsi, vous contribuez à l'équité fiscale et participez, selon votre situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux. En fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, vous vous exposez à des pénalités et vous êtes passible de poursuites pénales.

    Si vous omettez de déclarer un revenu et que vous avez déjà omis de déclarer des revenus de même nature au cours de l'une des trois dernières années, vous vous exposez à une pénalité sur les revenus non déclarés.

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    Vous pouvez faire une divulgation volontaire pour régulariser votre situation. Si vous avez déjà transmis votre déclaration, mais que vous avez omis de déclarer un revenu, consultez la page Modification d'une déclaration de revenus déjà transmise.

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    En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'administration fiscale, vous avez le droit, sous réserve des exceptions prévues par ces lois, d'être informé de l'existence, dans votre dossier fiscal, des renseignements vous concernant, d'en recevoir communication loi sur le revenu Internet de consulter tout document contenant ces renseignements. Vous pouvez aussi demander la rectification de ces renseignements.