Les facettes en valent-elles la peine: Le guide concis des facettes dentaires

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Le Conseil d'État juge que les déclarations déposées auprès du centre de formalités des entreprises peuvent valoir option pour l'IS et dans certaines conditions pour la TVA.

Le service des impôts a en conséquence refusé d'appliquer le régime de l'IS à une société civile immobilière qui n'avait pas respecté ce formalisme.

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La société conteste cette solution et estime que son option a les options valent-elles valablement exercée auprès du centre de formalités des entreprises. II, art.

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En effet, l'obligation des entreprises de déclarer leur création, la modification de leur situation ou la cessation de leurs activités auprès d'une administration ou d'un organisme est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations qu'elles sont tenues de remettre aux administrations et organismes concernés loi du 11 févrierart.

La déclaration est présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent et elle vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire c. R ; CGI, ann.

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Attention, le formalisme déclaratif doit être respecté Si l'entreprise a choisi d'exercer son option auprès du CFE, elle doit manifester sans ambiguïté l'exercice de son option et cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises dont elle dépend à l'occasion de sa déclaration de création ou de modification. Faute de cocher la case prévue, la déclaration au CFE ne vaut pas option.

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Ainsi l'entreprise ne peut pas se contenter d'exercer l'option pour l'IS dans ses statuts et d'envoyer cet acte au centre de formalités des entreprises sans cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire.

L'option doit faire l'objet d'une déclaration expresse et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles CGI, ann.

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L'option peut valablement options binaires internationales rentables exercée par lettre simple adressée au service des finances publiques territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel BO 3 A Elle doit mentionner la qualité du bailleur ainsi que la nature des locaux concernés.

Cette option doit être déclarée dans les 15 jours de l'assujettissement CGI art.

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Le Conseil d'État vient de nuancer cette position. La mention de l'option sur la déclaration d'existence vaut-elle option? En effet, cette indication ne peut pas être interprétée par l'administration, de manière claire et univoque, comme l'expression de l'exercice de son option les options valent-elles la soumission au régime réel de TVA de l'activité afférente à des immeubles précis.

En pratique, la déclaration d'existence ne peut donc valoir option pour la TVA que si la société donne en location un seul immeuble ou, en cas de pluralité d'immeubles, si elle désigne précisément dans sa déclaration d'existence les immeubles faisant l'objet de l'option.

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