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Commerce de marque. Qu’est-ce qu’une marque de commerce | skateslalom.fr

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Date de publication en ligne le 2 février Dernière modification le 16 décembre La marque de commerce est un mot ou un symbole utilisé pour identifier l'entreprise et l'association avec laquelle il est lié. C'est un indice qui permet au public de commencer à établir une association avec un produit ou un service en particulier.

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Marque de commerce La marque de commerce est un mot ou un symbole utilisé pour identifier l'entreprise et l'association avec laquelle il est lié. Elle fait ressortir la qualité ou les caractéristiques qu'un consommateur s'attend à voir associées avec cette marque en particulier.

Enregistrement des marques de commerce Le Canada a une loi qui autorise l'enregistrement des marques.

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Si la marque est enregistrée, le propriétaire possède le droit exclusif de l'utiliser partout au Canada et peut exercer contre toute violation de sa marque les recours prévus par la Loi sur les marques de commerce. Une marque doit pouvoir distinguer les produits et les services de ses propriétaires.

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Il serait injuste de permettre à un propriétaire d'avoir le contrôle exclusif de mots donnés, aussi certaines marques ne sont pas enregistrables du tout. La demande d'enregistrement est examinée pour s'assurer que la marque ne crée pas de confusion avec d'autres marques existantes ou ne tente pas d'obtenir des droits exclusifs supérieurs sur les mots qu'il n'est jugé nécessaire.

Marque de commerce Marque de commerce Une marque de commerce se compose d'un mot, d'un son ou d'un dessin ou encore d'une combinaison de mots, de sons ou de dessins et sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne ou une organisation de ceux proposés par la concurrence. Avoir une marque de commerce est très important pour votre entreprise puisque cela représente non seulement vos produits et services que vous offrez, mais aussi votre réputation et votre image de marque.

Si la demande remplit le critère initial, la marque est annoncée de façon que le public puisse réagir, après quoi elle peut être enregistrée. La publication est importante, en ce sens qu'après cinq ans d'utilisation aucun autre usager ne peut faire valoir qu'il a utilisé la marque avant qu'elle ne soit enregistrée par le propriétaire et qu'il devrait être autorisé à continuer à le faire.

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Exclusivité La Loi sur les marques de commerce dispose que le propriétaire enregistré est le propriétaire exclusif de la marque et qu'on peut interdire à toute personne d'utiliser une marque créant de la confusion.

Le propriétaire peut également intenter une poursuite, si la marque est commerce de marque d'une manière susceptible d'entraîner la diminution de la valeur de l'achalandage attachée à sa marque de commerce article 22 ou si la signaux cryptographiques de commerce est utilisée de façon trompeuse ou déloyale article 7.

Commerce de marque dispositions spéciales permettent au titulaire d'une marque d'octroyer une licence d'emploi à d'autres personnes, à condition que les conditions d'emploi et le lien entre les parties fassent l'objet d'une publicité article Le système d'enregistrement relève du registraire des marques de commerce et l'intégrité du registre relève quant à lui du contrôle de la Cour fédérale du Canada. Les marques sont un outil essentiel tant pour la commercialisation des marchandises et des services que pour la promotion de l'identité d'une entreprise.

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