Le droit d’option Pôle Emploi

Option démission sous forme doption. Pôle emploi : qu'est-ce que le droit d'option | LBdD

CHIFFRES & TAUX

La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin du préavis. Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu'il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

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Il conclut le même jour avec l'acquéreur un contrat d'option de vente lui permettant de céder le solde de ses actions dans les trois mois suivant la cessation de son mandat social, ainsi qu'un contrat de management instaurant un préavis de quatre mois s'il démissionne de ce mandat. Ultérieurement, le dirigeant donne sa démission, n'exécute pas son préavis et lève son option de vente des actions quelques jours plus tard.

L'acquéreur refuse de payer le prix des actions, faisant valoir que le dirigeant n'a pas respecté les termes du contrat d'option.

Selon lui, en instituant un préavis, les parties ont entendu reporter les effets de la démission à la date d'expiration du préavis ; le dirigeant a donc levé son option trop tôt. Cet argument est rejeté.

2 – Les conditions d’exercice du droit d’option

La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis et, dans le cas contraire, la méconnaissance de l'obligation de respecter un préavis ouvre seulement le droit à des dommages-intérêts.

En l'absence de précision dans le option démission sous forme doption de management prévoyant que la démission prend effet à l'expiration du préavis ou dans le contrat d'option prévoyant qu'elle prend effet à l'expiration du préavis stipulé au contrat de management, la date d'effet de cette démission était le jour de celle-ci et l'option avait été valablement exercée par le dirigeant.

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A noter : la Cour de cassation rappelle ici le principe de portée générale - et donc applicable à toutes les sociétés - selon lequel la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société Cass.

La particularité de l'espèce commentée était que la démission du dirigeant était soumise au respect d'un préavis.

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Dans une affaire où un salarié avait démissionné de son mandat de directeur général d'une société sans respecter le préavis de six mois imposé par les statuts et où il avait été nommé délégué syndical au sein de cette même société un mois après, la chambre sociale de la Cour de cassation avait retenu une solution identique Cass.

Se fondant sur l' article du Code civil relatif au mandat, elle avait validé cette désignation, la démission ayant pris effet immédiatement, peu important le préavis statutaire, de sorte qu'en tant que délégué syndical l'intéressé n'était plus soumis aux incompatibilités liées à son mandat social à compter de cette date.

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En pratique : l'effet principal de la démission, c'est-à-dire la cessation du mandat social, intervient donc dès la notification à la société. Il peut être conventionnellement dérogé à ce principe dans les statuts Option démission sous forme doption.

Arnaud WURTZ La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.