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Revenu supplémentaire du téléphérique, Une erreur s'est produite !

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    Plus 0 La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies revenu supplémentaire du téléphérique ce régime jusqu'au 31 décembre La loi voulait créer la sécurité juridique pour les personnes qui fournissent des prestations occasionnelles pendant leur temps libre.

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    Elle permettait aux travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires ou pensionnés de toucher un revenu complémentaire défiscalisé et exonéré de cotisation sociale pour les activités qu'ils fournissent dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques dites collaboratives.

    Le revenu mensuel ne pouvait dépasser euros par mois.

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    Voté en juilletle texte faisait partie de l'"accord de l'été" conclu par le gouvernement fédéral. Chemin de croix Le parcours du texte s'est apparenté à un chemin de croix: déposé tardivement, il a échaudé l'opposition et suscité une rare unanimité patronale et syndicale contre lui avant d'être paralysé pendant plusieurs mois par une procédure en conflit d'intérêts enclenchée par le parlement francophone bruxellois. De nombreux recours ont été déposés par les organisations de défense des indépendants, des fédérations sectorielles ainsi que la CSC et la FGTB.

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    La Cour leur a donné raison sur toute la ligne. Elle a jugé que le dispositif violait les principes d'égalité et de non discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu'il traite différemment les travailleurs qui exercent l'activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule. L'arrêt épingle aussi la création d'un statut ad hoc auquel ne s'applique aucun des statuts de la sécurité sociale et qui exclut une grande partie du droit du travail pas d'indemnité minimale, aucune limitation du moment auquel les prestations sont fournies, pas d'obligation de pause ou temps de repos, pas de durée minimale du contrat, etc.

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    Il bat en brèche la considération selon laquelle le salaire perçu serait secondaire pour le travail et fait remarquer que le but consistant à lutter contre le travail au noir ne peut justifier un régime d'exonération à ce point vaste.

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