Des conséquences fiscales à ne pas négliger

Exercice irrévocable dune option

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    R La loi de finances pour introduit une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés IS des sociétés de personnes en prévoyant la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option. Ainsi, toute option exercée dans ce sens était définitive et les sociétés concernées n'étaient pas autorisées à revenir en arrière. L'article 50 de la loi de finances pour autorise désormais les sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'IS à renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée nouvel article du CGI.

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    La renonciation à exercice irrévocable dune option pour l'assujettissement à l'IS doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l'administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

    Cette renonciation est définitive et prive les sociétés concernées de la possibilité d'opter à nouveau pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Elle est considérée comme un cas de cessation d'entreprise, déclenchant une imposition immédiate des plus-values latentes, des bénéfices en sursis d'imposition, des bénéfices d'exploitation de la dernière période d'imposition, etc.

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    A défaut de renonciation avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS du cinquième exercice, l'option devient irrévocable. Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre D'un point de vue pratique, les premières renonciations à l'option pour l'IS pourront intervenir d'ici la fin du mois de février i.