Revenu Québec | Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises

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De quel délai supplémentaire je peux bénéficier si je paie mon impôt en ligne ?

Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises Cette page a été mise à jour le 15 octobreà 13 h Afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises qui sont touchés par la situation exceptionnelle provoquée par la COVID, Revenu Québec a adopté des mesures d'assouplissement.

Exclusion des jours de confinement Une réduction de la retenue d'impôt peut être accordée à une personne qui ne réside pas au Canada et qui rend des services ou exerce les fonctions de son emploi au Québec si elle remplit certaines conditions.

L'une de ces conditions est que la personne doit séjourner au Québec pendant une ou plusieurs périodes totalisant moins de jours. Mesure pour les sociétés et les entités intermédiaires de placement déterminées EIPD Le paiement des acomptes provisionnels et du solde d'impôt qui seraient dus dans la période paiement de revenu supplémentaire commence paiement de revenu supplémentaire 17 mars et qui se termine le 29 septembre est reporté au 30 septembre Le report du paiement du solde d'impôt s'applique seulement à une année d'imposition se terminant dans la période du 17 janvier au 29 juillet Note Le report du paiement du solde d'impôt et du paiement des acomptes provisionnels ne s'applique toutefois pas à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur le capital des sociétés d'assurance ni à la taxe sur le capital des assureurs sur la vie.

La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise au cours de l'annéeou dont le conjoint a exploité une telle entreprise, demeure le 15 juin Mesure pour les sociétés La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des sociétés est reportée.

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La date limite de production d'une telle déclaration a toutefois été reportée. Ces reports s'appliquent également aux EIPD.

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Ces reports s'appliquent également aux sociétés de personnes EIPD. Mesures de recouvrement Suspension des saisies-arrêts administratives et des demandes formelles de paiement par l'intermédiaire des employeurs Depuis le 17 marsnous ne transmettions plus aux employeurs des saisies-arrêts administratives SAA sur les revenus ni de demandes formelles de paiement DFP relativement à une créance fiscale.

De quel délai supplémentaire je peux bénéficier si je paie mon impôt en ligne? Vous avez jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt pour effectuer un paiement en ligne internet ou smartphone. Votre compte bancaire est débité au moins 10 jours après la date limite de paiement. Le contribuable est informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de son ordre de paiement. Dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi "ESSOCil est prévu que les contribuables personnes physiques qui habitent dans des "zones blanches" soient dispensés de l'obligation de paiement en ligne de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre Exemple : votre avis de taxe d'habitation mentionne une date limite de paiement au 15 novembre.

Si vous étiez un employeur déjà visé par l'une ou l'autre de ces procédures SAA ou DFPnous vous avions demandé de suspendre l'application de celles-ci à compter de cette date. Compte tenu de l'évolution des événements, à compter du 5 octobrenous recommençons graduellement à appliquer les mesures de recouvrement, tout en tenant compte des mesures d'assouplissement toujours en vigueur. Ainsi, nous avons mis fin à la suspension des saisies-arrêts administratives sur les revenus visant les lois fiscales du Québec.

Par conséquent, les employeurs doivent recommencer à effectuer les retenues sur le salaire des employés visés par une telle saisie et à nous verser les sommes retenues. Ainsi, ils doivent recommencer, à la date la plus tardive entre le 5 octobre et la date de réception de cette lettre, à retenir les sommes découlant de la procédure visée et à nous les verser, sans quoi ils pourraient être tenus responsables, à titre de tiers-saisi, du paiement d'une somme égale à celle qui aurait dû nous être versée.

Si vous êtes un employeur concerné par une telle procédure et que vous n'avez pas reçu cette lettre, nous vous invitons à communiquer avec l'agent responsable du dossier visé.

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Nous vous rappelons que les saisies visant le recouvrement des créances alimentaires n'ont pas été touchées par ces mesures temporaires et ont conservé conséquemment tous leurs effets.

Mainlevée générale — Saisies administratives transmises aux institutions financières Depuis le 17 marsaucune saisie bancaire relative à des créances fiscales n'a été transmise aux institutions financières IF.

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Quant aux saisies bancaires déjà transmises avant le 17 mars, nous avons informé les IF, dans la semaine du 6 avril, que le ministre accordait une mainlevée générale de toutes saisies administratives tenantes, à l'exception de celles portant exclusivement sur des comptes d'investissement. Ainsi, à compter de cette date, des saisies bancaires relatives à des créances fiscales québécoises peuvent à nouveau être transmises à des institutions financières. Les demandes formelles de paiement délivrées relativement à la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise demeurent toutefois suspendues jusqu'à nouvel ordre.

A compter d'octobreles heures dites supplémentaires ou complémentaires étaient exonérées d'impôts sous certaines conditions. Puis cette mesure a été supprimée en

Notez que les saisies administratives ont été maintenues à l'égard des comptes bancaires d'investissement, y compris les comptes REER, sauf si une même saisie administrative visait simultanément un compte courant et un compte d'investissement. De plus, si des procédures judiciaires avaient été entamées pour la liquidation des comptes d'investissement, la saisie de ces comptes paiement de revenu supplémentaire aussi été maintenue.

Enfin, nous vous rappelons que les saisies visant le recouvrement des créances alimentaires n'ont pas été touchées par les mesures temporaires et ont conservé conséquemment tous leurs effets. Ententes de paiement Nous reprenons graduellement paiement de revenu supplémentaire mesures de recouvrement en tenant compte des mesures d'assouplissement encore en vigueur.

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Nous continuerons à faire preuve d'ouverture et de souplesse en ce qui concerne la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.

Note Si vous êtes dans l'incapacité de payer votre dette fiscale avant la date d'échéance, vous devez nous en informer. Nous pourrions vous permettre de vous prévaloir d'une entente de paiements échelonnés qui vous aiderait à remplir volontairement vos obligations fiscales, si vous répondez aux conditions d'admissibilité qui y sont liées. En effet, vous pourriez répartir le montant de votre dette sur une période donnée, en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que la somme due soit remboursée en totalité.

Il existe différentes façons d'effectuer une proposition d'entente de paiements échelonnés.

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Pour plus d'information, consultez la page Entente de paiements échelonnés. Le défaut de respecter le délai imparti pour poser un tel geste administratif peut parfois faire perdre un droit, entraîner une pénalité ou générer des intérêts, selon la nature de l'obligation et l'ampleur du retard. Notez toutefois que guillemets dans les options binaires report ne vise pas le paiement d'un montant à titre de taxes, de cotisations, de contributions ou de retenues à la source.

Notez toutefois que ce report ne vise pas les divulgations obligatoires ou préventives en matière de PFA ni les déclarations déjà visées par un report à comment parier et gagner de largent autre date précise.

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La date de mise à la poste ne sera pas considérée comme la date de production de votre demande. Pour vous assurer de respecter la date limite de production de votre demande, utilisez nos services en ligne.

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Si vous ne croyez pas être en mesure de respecter cette date, communiquez avec nous afin de convenir d'une solution. Il en va de même pour les versements d'acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période. Chaque cas sera examiné selon les faits qui lui sont propres.

Vous pouvez cliquer sur les hyperliens pour plus de renseignements. Autres taxes, retenues à la source et cotisations d'employeur Les obligations de produire des déclarations et de verser ou de payer des paiement de revenu supplémentaire en matière d'autres taxes québécoises, de retenues à la source ou de cotisations d'employeur ne sont pas visées par ces mesures d'assouplissement.

Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance et d'autres donataires La date limite de production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires TP Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus. Notez que, si nous détenons de l'information selon laquelle le particulier n'est plus admissible au crédit d'impôt ou si le particulier nous signale un changement à sa situation, nous en tiendrons compte.

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Appels de cotisation Les appels de cotisation sont interjetés conformément à la procédure contentieuse régissant les demandes en justice en matière civile devant la Cour du Québec. Cette suspension s'applique aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec; aux appels sommaires interjetés auprès de la Division des petites créances de la Cour du Québec; aux demandes de révision d'une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition; aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.

Mesures administratives prises par Revenu QuébecMis à jour Le traitement des déclarations de revenus des particuliers pour lesquelles un remboursement est dû au particulier est priorisé. Les demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes font l'objet d'un traitement accéléré. Revenu Québec reprend graduellement ses activités de vérification ainsi que les contacts auprès de la clientèle.

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Il pourrait ainsi entrer en communication avec celle-ci pour traiter un remboursement ou pour poursuivre, finaliser ou entreprendre une vérification. Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les préparateurs de déclarations de revenus. Revenu Québec accepte, pour une durée indéterminée, qu'une signature électronique figure sur les formulaires que les préparateurs doivent faire signer à leurs clients.