Loisirs Enchères

La réalité des enchères en ligne

Les ventes domaniales sont soumises au droit français et sont effectuées selon les formes et conditions du Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG.

Enchères en ligne

Le CCAG régit les relations entre le Domaine et les services remettants et fixe le cadre juridique des ventes mobilières réalisées par le Domaine.

Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur cf article 6. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer. Les procédures de vente 3. Les offres de vente sont portées par voie orale ou par signes. Les prix doivent être exprimés globalement pour chaque lot à moins de dispositions contraires insérées dans les CPV. La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire aux ventes hors frais et hors taxe.

Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Les enchères électroniques étant assurées par une plate-forme dont la maintenance est confiée à un prestataire extérieur, le Domaine décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service ou de difficulté de connexion.

En cas d'interruption, perturbations ou dysfonctionnement de toute nature, le Domaine suspend la vente pendant une durée raisonnable aux fins de permettre le suivi du protocole d'intervention mis en place avec le gestionnaire de la plate-forme. Titulaire d'une obligation de moyen, le Domaine ne peut toutefois garantir la restauration du système, l'origine des dysfonctionnements étant susceptible de qualifications plurales inhérentes aux aléas de ce mode de communication dont les utilisateurs acceptent les risques en reconnaissant qu'ils disposaient par ailleurs d'autres moyens de candidater tels qu'énumérés dans les la réalité des enchères en ligne conditions générales de vente au nombre desquels la possibilité de se rendre sur les lieux ou de s'y faire représenter.

En cas d'impossibilité de rétablir la connexion dans le délai précité en raison du caractère indéterminé des dysfonctionnements constatés, le Domaine poursuit la vente avec le la réalité des enchères en ligne présent en salle et les ordres d'achat préalablement reçus. Aucun la réalité des enchères en ligne dommageable ne pouvant être mis à la charge du Domaine dans une situation irrésistible, imprévisible et insurmontable de cet ordre, sa responsabilité ne peut être utilement recherchée.

Les lots sont mis en vente pour une durée fixe et les utilisateurs peuvent enchérir pendant toute la durée de la vente. La demande d'inscription de l'utilisateur pourra être validée jusqu'à l'heure de clôture de la vente précisée dans les conditions particulières de vente établies pour chaque vente.

Une remise au transporteur de votre choix des biens exposés au magasin domanial d'Ile-de-France de la DNID est possible sur demande écrite. L'expédition est au frais et sous la responsabilité de l'adjudicataire.

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Il doit faire apparaître clairement la date de la vente, les coordonnées complètes de l'enchérisseur, le numéro du lot concerné et sa désignation. L'ordre d'achat étant un service, le Domaine décline toute responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution.

Il doit être porté à la connaissance du commissaire aux ventes avant la date et l'heure indiquées sur les notices de vente et le site internet des ventes du Domaine, sous enveloppe cachetée, au siège du CAV qui organise la vente.

Les chèques des ordres d'achat non retenus seront renvoyés. Après ouverture de la vente aux enchères, l'ordre d'achat écrit régulier ne peut être ni retiré, ni modifié. Marché des options linéaires cas de stricte égalité entre l'offre d'achat écrite la plus élevée et la dernière enchère verbale, le lot est adjugé à l'enchérisseur verbal.

Au terme largent peut être fait avec la procédure, la commission d'attribution des ventes domaniales examine les offres. L'identité de l'acquéreur, le contenu ou le montant des offres ne sont pas communiqués. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ex : période d'épidémie, restriction des déplacements, catastrophe climatique Les acheteurs devront alors se conformer aux mentions détaillées dans le cahier des charges particulières propres à chaque appel d'offres ou marché d'enlèvement mis en ligne sur le site "encheres-domaine.

Conditions pour participer aux ventes 4. La principale activité mentionnée dans l'extrait K-bis ou équivalent détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir.

La participation aux ventes en direct sur Internet est soumise à une procédure d'inscription préalable. Pour les personnes morales et les professionnels, l'extrait K-bis devra être envoyé au plus tard à 16h00 la veille de la vente le vendredi 11h00 pour les ventes organisées le lundi.

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Pour les particuliers, une pièce d'identité en cours de validité devra être envoyée dans les mêmes conditions. Les personnes morales et les professionnels devront, en vue de leur inscription, déposer sur la plateforme Moniteur Live ou Drouot Digital un extrait K-bis de moins de 6 mois et une copie d'une pièce d'identité. Les particuliers devront, en vue de leur inscription, déposer sur la plateforme Moniteur Live ou Drouot Digital, une pièce d'identité en cours de validité.

La participation aux ventes en ligne sur internet est soumise à une procédure d'inscription préalable.

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L'inscription à la vente est gratuite et est réalisée à partir de la plateforme de vente Moniteur Live ou Drouot Digital. L'utilisateur devra par ailleurs renseigner le numéro de sa carte bancaire. Un modèle de procurationqui précise les pièces à produire à l'appui, peut être téléchargé sur le site Internet des ventes du Domaine. En cas de participation à la vente de plusieurs lots, une procuration est établie par lot.

Les documents étrangers, non établis en français, doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction en langue française par un traducteur agréé ou assermenté.

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La liste des traducteurs agréés peut être consultée sur le site internet de la Cour de cassation. La sanction maximale encourue la réalité des enchères en ligne une exclusion des ventes pour une durée de 3 ans. Conditions de paiement 5. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant le paiement de l'intégralité des sommes dues.

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Le paiement du prix de vente devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant la vente et avant enlèvement des lots.

Le manquement à une de ces obligations entraînera la résolution de la vente.

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L'acompte sera conservé. Une pièce d'identité avec photographie sera demandée art. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ex: période d'épidémie, restriction des déplacements, catastrophe climatique Les acheteurs devront alors se conformer aux mentions détaillées dans le cahier des charges particulières ou dans les conditions particulières de vente propres à chaque vente et mis en ligne sur le site "encheres-domaine.

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La vente par marché d'enlèvement Ce type de vente est généralement passé sur support écrit. Après dépouillement des offres reçues, le soumissionnaire retenu doit régler le solde au plus tard le 8ème jour suivant la date de notification de son offre.

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Le prix du marché est régularisé à la fin du marché en fonction de la quantité réellement enlevée, si tel est son objet. La totalité de la somme que vous aurez laissée en provision sera prélevée le soir de la vente dans la limite du montant total dû taxe domaniale incluse à titre d'acompte.

Il vous appartiendra de régler le solde sous 8 jours.

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Un courriel de la régie vous confirmera le montant dû. Aucun solde ne devra être réglé. Absence de garantie, conditions de visite et d'enlèvement 6.

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Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur. Il incombe à l'acquéreur de s'informer sur l'état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l'usage qu'il peut en attendre.

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Il lui appartient de le visiter. S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé. A cette fin, une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente.

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Les conditions de visite sont indiquées dans les CPV. Pour des raisons de sécurité, l'accès aux expositions organisées par les CAV est subordonné à la présentation d'une pièce d'identité. En déposant une offre d'achat après visite du bien, l'acquéreur reconnaît avoir été valablement informé et qu'il est pleinement satisfait de l'état des biens.

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Le manquement à cette obligation entraînera la résolution de la vente. Le paiement sera conservé. Biens soumis à une réglementation ou des conditions de vente spécifiques 7. Seuls les véhicules vendus avec certificat d'immatriculation et contrôle technique en cours de validité sont autorisés à circuler avant leur réimmatriculation. Tout autre véhicule doit impérativement être enlevé sur plateau.

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Il n'est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d'avoir procédé aux formalités d'immatriculation décrites à l'article B de l'arrêté du 9 février ou à l'article E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire. Certains véhicules militaires ne sont pas enregistrés au fichier civil SIV et sont dépourvus de certificat de conformité à un type CE. En l'état, leur circulation est interdite sur la voie publique.

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Les véhicules gardés en fourrière suite à abandon ou décision de Justice sont d'état mécanique inconnu et dépourvus de clé, sauf mention contraire dans le descriptif du lot. Tout travail sur le parc est interdit.

Conditions générales de vente

Les acquéreurs doivent acquitter les frais de garde au tarif en vigueur à compter du lendemain de la vente. Seuls peuvent les acquérir les professionnels de la déconstruction automobile titulaires de l'agrément préfectoral se rapportant aux installations classées art. R du Code de l'Environnement.

Aucun certificat de vente n'est délivré. Aucun certificat de vente n'est délivré aux acquéreurs de véhicules non homologués pour circuler sur route quads, buggy, motocrossEn conséquence, les acquéreurs sont systématiquement invités à soumettre les matériels à l'examen du constructeur concerné avant leur utilisation. Cette expertise est indispensable pour s'assurer de la navigabilité des matériels, de leur mise aux normes civiles pour les matériels d'origine militaire.