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Utilisation de revenus budgétaires supplémentaires

Notes Introduction Les comptes économiques provinciaux et territoriaux CÉPT fournissent des estimations annuelles de plusieurs variables macroéconomiques pour chaque province et territoire à partir de Par le passé, en plus des composantes du Produit intérieur brut, les CÉPT comprenaient des estimations des revenus et dépenses pour les sous-secteurs des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et des fonds de sécurité sociale Régime de pensions du Canada et Régime des rentes du Québec pour chaque province et territoire.

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Cependant, lors de la révision historique du Système canadien des comptes macroéconomiques SCCM dela publication des estimations détaillées des revenus et dépenses des secteurs des administrations publiques par province et territoire a été suspendue.

Les estimations sont présentées pour les années à et seront mises à jour annuellement.

Share Abstract Le présent rapport analyse principalement comment la politique fiscale peut constituer une aide aux gouvernements pour faire face à la crise du COVID Cette réactivité contribue à renforcer la confiance. Les politiques menées devront être adaptées aux défis sanitaires et économiques en évolution constante. Les règles de confinement ne pouvant être levées que progressivement, la reprise pourrait être irrégulière.

Les données sur ces sous-secteurs sont disponibles à cette échelle géographique dans les SFPC. Les données utilisées pour compiler les tableaux budgétaires des administrations autochtones proviennent des comptes publics du Canada, de fichiers de taxes fédérales, ainsi que de leurs propres états financiers qui sont disponibles sur le site du Ministère des affaires autochtones et du Nord.

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Cette dernière source de données est utilisation de revenus budgétaires supplémentaires utilisée pour établir la distribution provinciale et territoriale de ce sous-secteur. Les transferts courants des administrations publiques sont fondés sur la situation géographique des administrations payeuses.

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Les revenus de placement — intérêts et autres revenus de placement sont distribués au prorata de la population. Les transferts de capitaux en provenance des sociétés représentent essentiellement les accords de règlements convenus avec les fabricants de tabac, et leur distribution correspond aux montants reçus par les provinces et territoires dans le cadre du même processus de règlement.

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Les transferts courants aux ménages sont distribués selon la province de résidence du bénéficiaire du transfert. Les subventions agricoles sont basées sur des données administratives disponibles à Statistique Canada, tandis que les subventions non-agricoles sont basées sur les comptes publics du Canada.

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Les transferts de capitaux aux ménages sont distribués au prorata de la population. Les transferts de capitaux aux entreprises sont alloués selon la province bénéficiaire qui est identifiée dans les comptes publics du Canada.

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Les transferts de capitaux aux administrations publiques locales sont distribués selon la province bénéficiaire dans les SFPC. La CCF, qui comprend la dépréciation économique des nouveaux actifs et des actifs existants, est calculée selon la méthode des inventaires perpétuels. La distribution provinciale et territoriale est faite selon les dépenses des ménages en services de téléphone cellulaire.

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Pendant que la ventilation par province et territoire est relativement simple pour certains sous-secteurs des administrations publiques, la répartition des sous-secteurs des administrations fédérales et du Régime de pension du Canada est moins évidente.

Note 5 Notes Note 1.

Sa structure reflète les priorités économiques du gouvernement.

Pour poursuivre sur cet exemple, tous les Canadiens profitent, à peu près également, des services de défense produits par le Ministère de la Défense nationale.