Qu’est-ce qu’une convention collective ? | Éditions Tissot

Convention doption des employés

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    Garanties sociales des salariés Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

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    Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale. La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

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    Qui est concerné? Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail CDDpériode d'essai, CDIetc.

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    Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.

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    Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail. Comment la consulter?

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