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Succession : accepter ou renoncer, quelles options s'offrent à vous?

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Droits de succession Savez-vous que lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions? C'est ce qu'on nomme l'option successorale. Mais quelles sont les différences entre ces 3 options?

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Et laquelle choisir? On vous renseigne sur cette question.

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Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt. Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

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En revanche vous ne pourrez pas y renoncer. La renonciation à la succession Il est possible de renoncer à une succession. Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

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Point important à préciser : si vous êtes ascendant parents, grands-parents, arrière-grands-parents… ou descendant enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant… du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Les avantages et inconvénients sont assez aisés à comprendre.

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Lire aussi : Succession : à quels frais de notaire vous attendre? Succession : l'indivision, c'est quoi?

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Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Dans ce cas, 2 mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge.

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À savoir Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.

Elle peut être faite par le biais d'un acte sous signature privée acte rédigé et signé par des particuliers, loption la plus simple la présence d'un notaire, il peut s'agir par exemple d'un contratou par un acte authentique document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un huissier, ou un officier d'état civilrédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

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La forme tacite pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. À savoir Il est possible de réaliser certains actes par exemple payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc afin que les créanciers du défunt en soient informés. Le journal fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

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Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. Notez que les frais de publicité sont à la charge de la succession et que vous devez en faire l'avance. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient.

Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé loption la plus simple règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

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Notez que pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.